Fosses Septiques : Les Contrôles du SPANC

Obligations de contrôle « Diagnostic-Assainissement » pour les fosses septiques à Fuveau, décembre 2018, début 2019 :

21 mars 2019 :
Lors de la réunion annuelle des CIQ avec les Elus de la commune, il a été apporté  certaines précisions par des élus à propos du contrôle « Diagnostic-Assainissement SPANC » :  « 110 € pour un contrôle décennal, cela fait 11€ par an et cela n’est pas cher. La taxe d’assainissement pour les administrés raccordés au tout à l’égout revient plus chers à ceux raccordés au tout à l’égout que le contrôle du SPANC à ceux détenteurs d’une fosse septique. »
Notre commentaire : il n’est pas certain que les deux coûts soient du même ordre et puissent être valablement mis en parallèles pour être comparés.
Par ailleurs à aucun moment, il n’a été fait état de possibles cas particuliers dérogatoires à cette obligation, contrairement à ce qu’une réunion précédente (permanence mairie du 17 octobre 2018) avait laissé entendre.

Début octobre 2018 : Un certains nombre d’habitants du quartier, comme de nombreux Fuvelains, qui n’ont pas la chance d’être raccordé au tout à l’égout ont appris, par un courrier (Voir le courrier), l’obligation de satisfaire à un contrôle décennal  de leur fosse septique. Il sera très prochainement, diligenté par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), sous couvert de la Métropole, Territoire du Pays d’Aix. .

Une permanence en mairie  a été organisé le vendredi 17 octobre 2018 pour répondre aux questions et permettre un complément d’information. Ci-dessous les informations et conseils recueillis à cette occasion par un membre de la coordination des CIQ de Fuveau :

  • Les contrôles se déroulent ou se dérouleront sur la France entière;
  • Il y a eu un contrôle gratuit en 2006/2008 sur Fuveau;
  • Actuellement le SPANC ( Service Public d’Assainissement Non Collectif) vient d’achever les contrôles sur Lambesc et se trouve en activité sur Meyreuil.
    La venue sur Fuveau est prévue en Décembre 2018 et début 2019;
  • Il y a une redevance de 110€ (voir explications sur le document joint). Nous avons indiqué notre mécontentement sur ce tarif élevé, qui représente 10% de la pension moyenne d’un retraité…Mais ce tarif est semble-t-il fixe sur de nombreuses régions en France , voire toute la France;
  • Ceux qui n’ont pas reçu de courrier, ne devraient pas être contrôlé;
  • Les contrôles ont lieu et devraient avoir lieu tous les 10 ans;
  • Pour ceux qui ont reçu le courrier, le SPANC les contactera pour une prise de Rendez-vous. Le report de rendez-vous est possible en cas de contrainte, mais le contrôle doit être effectué obligatoirement et relève du code de santé publique.
  • Il est recommandé de ne pas vidanger les ouvrages avant contrôle ; de rendre les ouvrages (fosse septique) accessibles ; de présenter des photos et des factures de travaux si vous en disposez.
  • Voir la plaquette d’information :
    – Déroulement de la visite Page 1 
    – Déroulement de la visite page 2

    Détail du prix 

D’après ce qui a été compris, mais cela est à vérifier :

  1. S’il y a absence de fosse septique; il y aura des travaux à faire rapidement.
  2. S’il existe des risques sanitaires ; Il y aura des travaux à effectuer sous 4 ans.
  3. Si les ouvrages sont significativement sous dimensionnés, en cas de vente de la maison, le vendeur ou l’acquéreur,  devra effectuer des travaux de réhabilitation sous 1 an.

Précision : Avant d’entreprendre des travaux, attention, il faudra déposer un dossier auprès du SPANC pour que ces travaux soient validés.

Cas particulier : Pour les détenteurs de fosse septique, devant être prochainement raccordés au réseau du tout à l’égout, à savoir s’il peuvent ou pas être exempté de cette obligation de contrôle, compte tenu que d’éventuels travaux seraient à effectuer sous 4 ans, la question a été posée  ce jour-là.
La réponse : Ces cas seraient à prendre en considération. A suivre …

Aspect légal :
– Cette question est traitée dans le code général des collectivités territoriales à l’article L.2224-8 : Lire l’article .
Au paragraphe III de cet article il est précisé que les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour en vérifier le fonctionnement et l’entretien.
– Un arrêté ministériel de 2012 fixe les modalités de ce contrôle : Lire les modalités 
Il est bien prévu une redevance de contrôle à la charge du propriétaire à l’article 7- paragraphe h).

Pour plus d’informations, ou pour tout cas particulier contacter le S.P.A.N.C :
Emanuelle COLIN
METROPOLE AIX-MARSEILLE
Secteur du Pays d’Aix
Direction de l’Eau , de l’Assainissement et du Pluvial
S.P.A.N.C.
CS40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 01
Tél. : 04 42 91 55 76
Courriel : spanc.paysdaix@ampmetropole.fr
Courriel : emanuelle.colin@ampmetropole.fr