ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA

COMMUNE DE FUVEAU

Identification du propriétaire :
Établissement Public Foncier PACA
Immeuble Le Noailles – 62/64 La Canebière – 13001 MARSEILLE
Tél : 04.96.11.70.00 – Fax : 04.96.11.73.10

Objet de la présente consultation : CONSULTATION D’OPERATEURS EN VUE DE LA CESSION D’UN TENEMENT FONCIER APPARTENANT A L’EPF PACA SITUE SUR LA COMMUNE DE FUVEAU (13) POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION D’HABITAT MIXTE.

Description du projet proposé :
L’emprise totale foncière objet de cette consultation est de 18 020 rn2.

Cette cession se décomposera en deux tranches :
Une tranche ferme sur une emprise de 13 690 m2 (parcelle BI 76).
Une tranche conditionnelle : soit une assiette foncière de 4 330 m2 (parcelles BI 169,170,172 et 173).
La réponse à la présente consultation porte sur un projet d’ensemble.

Le programme prévisionnel souhaité se décompose de la manière suivante :

1/ Tranche ferme :
1a) Un programme prévisionnel de logements (5200 m2) se répartissant en :
70 % (a minima) de logements locatifs sociaux (soit 4000 rn2 environ de SDP représentant une soixantaine de logements collectifs) :
– 30 % minimum de PLAI
– 20 % maximum de PLS

Sur cette tranche, deux hypothèses de programmation seront développées à savoir :
– HYPOTHESE 1
Une structure dédiée aux personnes séniors dépendantes type foyer logement qui devra recevoir les agréments nécessaires
– HYPOTHESE 2
Dans le cas du non agrément conventionnel de la structure en ” foyer logement”, le programme collectif social sera adapté en résidence senior
30 % (maximum) de logements en accession libre à la propriété et/ou logements nécessaires à la mixité intergénérationnelle (soit 1200 m2 environ de SDP représentant une vingtaine de logements)
lb) Un programme d’équipement public comprenant la réalisation d’une partie de la voirie principale structurante, un parking public de 70 places et espaces verts associés.

2 / Tranche conditionnelle :
Un programme prévisionnel de logement (soit 1000 m2 représentant une quinzaine de logements) se répartissant :
– 50 % de logements locatifs sociaux
– 50 % d’accession libre
ainsi que la réalisation du bouclage de la voirie publique.

Déroulement de la consultation et critères d’attribution :
La présente consultation se déroulera en 3 phases :

PHASE 1 : CANDIDATURES :
Trois candidats seront retenus et amenés à présenter une offre sur la base des critères suivants :
– Qualité du dossier,
– Pertinence de la composition de l’équipe et de la qualité des intervenants,
– Approche programmatique et appréciation de l’opération en fonction du marché : fonctions, produits logements, prix de sortie, typologies d’habitat, etc…,
– Modalités particulières liées à la gestion de résidences type foyer logement ” à destination des séniors.
Ces trois candidats retenus seront amenés à présenter une offre.

PHASE 2 : REMISE DES OFFRES FINALES DES 3 CANDIDATS RETENUS, AUDITIONS ET SELECTION DU LAUREAT :
Un Lauréat sera sélectionné sur les critères suivants :
– les montages proposés par les différents opérateurs,
– les préconisations sur la gestion du parc locatif social pour le(s) bailleur(s),
– Les préconisations particulières proposées concernant l’hébergement et les conditions d’accueil des personnes âgées suivant l’hypothèse retenue
– La définition et la ventilation des droits d’attribution des logements en locatif social,
– Leur engagement à respecter les conditions décrites dans le présent dossier de consultation,
– La composition du programme envisagé,
– L’intérêt du projet architectural et paysager présenté,
– L’engagement dans la démarche environnementale, les conditions de montage financier et notamment la participation au PUP,
– le calendrier prévisionnel.

PHASE 3 : SIGNATURE D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE :
Les conditions essentielles de la vente reposent sur :
– un permis de construire approuvé,
– la signature d’un contrat de réservation avec un bailleur social,
– la signature d’une convention de PUP avec la collectivité pour la participation aux ouvrages publics,
– les agréments des services compétents relatifs a l’obtention des prêts PLUS et PLAI,
– les agréments délivrés par les autorités compétentes dans le cas ou l’hypothèse 1 “foyer logement” est retenue.

Contenu du dossier de candidature / phase 1 :
Il est demandé aux candidats de constituer un dossier exposant leur projet et notamment :
1/ une note d’intention présentant la vision de l’opération que propose le candidat.
2/ la composition de l’équipe ou du groupement. 3/la capacité juridique et solidité financière de l’équipe.
4/ le dossier de(s) opérateur(s) candidats(s).
5/ le dossier de l’organisme HLM.
6/ le dossier de l’organisme en charge de la gestion du foyer logement.
7/ le dossier de l’architecte
8/ une note technique permettant d’apprécier de façon synthétique : le programme proposé, les coûts des loyers et/ou ventes admissibles et la capacité du programme à répondre aux 2 hypothèses envisagées.

Contenu du dossier offre / phase 2 :
Il est demandé aux 3 candidats retenus de constituer un dossier exposant leur projet et notamment :
Rendus plan masse, esquisse
Un tableau des surfaces par type de produits : logements, stationnement…
Un calendrier prévisionnel de l’opération, à compter de la date prévisionnelle de signature de la promesse de vente.
Une note d’objectifs relative au programme envisagé.
Les éléments financiers (dépenses/recettes).

Lieu de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’EPF PACA, rubrique Appels à projets (www.epfpaca.com /Appel-aprojets ).
Le dossier est transmis préférentiellement par voie électronique.

En cas de dysfonctionnement lié au téléchargement complet du dossier, veuillez contacter la personne suivante :
Mme Pauline LONGUEVILLE DUMAS : p.longueville@epfpaca.com ou 04 88 00 40 94

Le cas échéant, une communication du dossier par voie postale pourra être demandée auprès de la personne suivante :
Sabine ARLANDIS : s.arlandis@epfpaca.com ou 04.96.11.70.06

Date limite de remise des candidatures :
A réception des documents constituant la présente consultation, les équipes sont invitées à travailler sur leur dossier de candidature en vue de la remise d’une proposition complète et définitive au plus tard le Vendredi 27 mars 2015 à 12h00.

Date limite de remise des offres :
Les 3 équipes ” candidats ” retenues à l’issue de la première phase seront invitées à travailler sur leur projet en vue de la remise d’une proposition complète et définitive courant juin 2015. La date précise de remise des offres sera indiquée lors de la notification aux candidats retenus.
Lieu de remise des candidatures et des offres

A l’adresse :
EPF PACA – Immeuble le Noailles – 5ème étage 62/64 La Canebière – 13001 MARSEILLE
La remise des candidatures et des offres sera réalisée uniquement sur support papier (dont une copie sur support informatique). La transmission par voie électronique ou par fax ne sera pas acceptée.

Date d’envoi de l’avis à la publication : le 18 février 2015.